Résumés
Résumé
L’autonomie collective conduit à l’établissement et à l’administration par des interlocuteurs patronal et syndical de leur propre système de régulation du travail. Sa portée, tant pour ce qui est des acteurs que du processus de négociation, est plus englobante que ne l’est celle qui résulte du régime légal de négociation collective caractéristique des lois canadiennes contemporaines en la matière. En revanche, ces dernières lois établissent un véritable droit à la négociation collective, qui dépasse la simple liberté de négociation.
Les écarts entre la liberté originelle de négociation collective, c’est-à-dire l’autonomie collective, et le régime légal courant de négociation collective incitent à préciser, à cet égard, l’objet de la protection constitutionnelle du processus de négociation collective découlant de la liberté d’association récemment reconnue (arrêt B.C. Health Services de la Cour suprême du Canada). Des considérations historiques, comparatives et jurisprudentielles convergent vers la protection de l’autonomie collective dans toute son ampleur. Ainsi, la survie juridique du régime légal pourrait être compromise dans la mesure où il y ferait obstacle. L’adaptation de la négociation collective à la réalité évolutive du travail confère une portée pratique à cette question.
Abstract
Collective autonomy allows employer and union agents to establish and administer their own work regulation system. Its scope, both with respect to the process of collective bargaining and the parties thereto, is more inclusive than that of the legal collective bargaining regime under contemporary Canadian legislation. On the other hand, such legislation establishes a right to collective bargaining. This right extends beyond mere liberty to engage in the process.
The discrepancies between the original liberty to negotiate, namely collective autonomy, and the current legal regime lead to the determination of the object of the constitutional protection of the collective bargaining process. This protection is derived from the liberty of association and has been affirmed by the Supreme Court of Canada (in the case of B.C. Health Services). Historical, comparative and jurisprudential considerations jointly favour the full protection of collective autonomy. Consequently, the survival of the current legal regime could be in jeopardy to the extent that it would curtail collective autonomy. The adaptation of collective bargaining to the changing context of labour confers practical interest on this question.