Résumés
Abstract
The Crimes against Humanity and War Crimes Act presents an interesting mosaic of law applicable to the domestic prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes. The definitions of offences refer essentially to international law, whereas the available defences, justifications and excuses are those of both Canadian law and international law, and the modes of participation in offences are exclusively those of Canadian law. This raises the question of the relevance and effectiveness of the legislative choice to apply domestic law to the principles of liability for international crimes. The present study offers a preliminary and limited analysis of certain modes of participation in offences provided for by the Act, namely perpetration and complicity pursuant to section 21 of the Criminal Code. This analysis aims at assessing, in light of the principles developed in international criminal law with respect to individual responsibility, whether and how Canadian law may be adapted to the particular — collective — nature of international crimes.
Résumé
La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre présente une mosaïque intéressante en ce qui concerne le droit applicable aux poursuites des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre devant les tribunaux canadiens. Les définitions qu’elle offre des infractions se réfèrent essentiellement au droit international, tandis que les moyens de défenses disponibles sont ceux du droit canadien et du droit international, et que les modes de participation aux infractions sont exclusivement ceux prévus par le droit pénal canadien. Ce dernier aspect soulève la question de la pertinence et de l’utilité effective de ce choix du législateur de fonder sur le droit national les principes de responsabilité pénale individuelle pour des crimes internationaux. La présente étude offre une ébauche d’analyse de certains des modes de participation aux infractions prévus par la Loi, soit la commission et la complicité de l’article 21 du Code criminel. Cette analyse vise à évaluer, à la lumière des principes développés en droit international pénal relatifs à la responsabilité individuelle, si ou comment ces principes de droit canadien pourront s’adapter à la nature particulière — collective — des crimes internationaux.