Résumés
Résumé
Après un bref survol de l’histoire récente de la criminalisation de l’avortement au Canada, l’auteure présente les divers projets de loi privés touchant d’une façon ou d’une autre le droit à l’avortement, principalement le projet no C-484 sur l’homicide foetal, pour en saisir les conséquences sur le droit canadien et sur l’autonomie des femmes pendant leur grossesse. Ces projets de loi se situent à l’intérieur d’une stratégie des opposants à l’avortement qui a essentiellement pour objet de faire reconnaître en droit canadien un droit à la vie et à la sécurité aux foetus et de remettre en question le libre choix des femmes en la matière. Suit une discussion sur l’instrumentalisation du droit pénal à des fins de contrôle social de questions d’ordre éthique. Le texte se termine par une réflexion concernant l’intérêt de l’État dans la protection des foetus. L’auteure soutient que toute intervention étatique doit se faire dans le respect des droits constitutionnels des femmes, soit leur droit à la vie, à la santé et à la liberté.
Abstract
Following a brief historical retrospective on the criminalization of abortion in Canada, the author presents various private bills dealing in one way or another with the right to an abortion, in particular Bill C‑484 on fetal homicide, in order to assess their implications in Canadian law and for women’s autonomy during pregnancy. These bills form part of a strategy set forth by abortion opponents whose purpose is essentially to introduce in Canadian law a fetal right to life and security and to call into question whether women have free choice in this matter. Thereafter follows a discussion on the instrumentalization of criminal law in an effort to gain social control over ethical issues. The text terminates with a reflection on the interest of the State in the protection of fetuses. The author maintains that any action on the part of the State must be compatible with women’s constitutional rights, namely their right to life, good health and freedom.