Changer les lois, les idées, les pratiques : réflexions sur l’échec de la réforme de la détermination de la peine

Résumé

Cet article propose une explication pour l’échec de la récente réforme de la détermination de la peine. Il souligne d’abord des déficiences graves dans les sources formelles du droit qui prétendaient l’instituer, tant sur le plan des textes législatifs et de leur interprétation que sur celui de leurs assises philosophiques et doctrinales. Cependant, au-delà des contradictions et des incohérences qui affligent les sources formelles, le droit de la peine et de sa détermination comporte une composante étonnamment complexe de règles systémiques et de pratiques, générée par les acteurs pour résoudre les tensions internes du système de justice pénal. L’incapacité des réformateurs de comprendre la signification de cette composante et d’en tenir compte dans le projet de réforme vouait cette dernière à l’échec.

Abstract

This article seeks to explain the failure of the recent attempt at sentencing reform. First, the authors point out the major deficiencies in the formal sources of law that sought to implement it  : the legislation and its interpretation, as well as their philosophical and doctrinal underpinnings. Secondly, the authors look beyond the contradictions and inconsistencies of the formal sources to consider the vast array of systemic rules and informal practices that are generated by the various actors of the criminal justice system in response to its internal tensions. The authors argue that it is the inability of the reformers to understand the significance of this component and to include it in the reform that ultimately doomed the whole endeavour.