Résumés
Résumé
La médiation familiale globale et interdisciplinaire pratiquée au Québec mène à la rédaction d’ententes portant sur tous les aspects de la rupture d’un couple. Ces accords prévoient le partage des responsabilités parentales (garde des enfants), celui des biens et des contributions financières (pension alimentaire), tout en favorisant le maintien d’une relation parentale fonctionnelle. Alors que le gouvernement encourage l’accès à la médiation dans le cas des conjoints ayant des enfants, la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale se révèle nébuleuse et soulève dans la doctrine et dans la jurisprudence de nombreuses controverses. D’abord, les auteurs présentent la médiation familiale telle qu’elle a été mise en oeuvre au Québec. Par la suite, ils démontrent, par une analyse de la jurisprudence et de la doctrine sur la valeur juridique des ententes issues de la médiation familiale, que le droit omet de s’adapter à ce mode de résolution des conflits. Il en résulte des incertitudes et des discordes sur la valeur juridique des ententes qui découlent de ce processus.
Abstract
Interdisciplinary family mediation as carried on in Québec leads to the drafting of an agreement dealing with all facets of a couple’s separation. It covers the sharing of parental responsibilities (children custody), partaking in property and financial contributions (support), while favouring the continuity of a functional parental relationship. While the government promotes access to mediation in the case of spouses with children, the legal effects of agreements issuing from family mediation are uncertain and give rise to numerous doctrinal and jurisprudential controverses. The authors first begin by presenting family mediation as it was implemented in Québec. They then demonstrate on the basis of jurisprudential and doctrinal analyses of the legal value of agreements issuing from family mediation, that the law falls short of adapting itself to this means of conflict resolution. In the end, there results uncertainty and disagreement on the legal effects of agreements resulting from such proceedings.