Résumés
Résumé
La contractualisation de la rupture impose peu à peu l’arasement des différences entre les trois formes de vie en couple que consacre la loi. La composante institutionnelle du mariage est ébranlée. Déjà, en droit français, la protection assurée par l’entremise du juge est atténuée dans le divorce par consentement mutuel dans la mesure où ni une réelle volonté commune de divorcer ni un règlement juste et équilibré des conséquences de la rupture ne sont effectivement imposés. Néanmoins, le recours obligatoire au juge joue un rôle préventif et symbolique qui rappelle que le mariage est non seulement un contrat mais aussi une institution qui donne statut. Un projet récurrent de divorce par consentement mutuel par déclaration commune devant le notaire menace la spécificité du mariage. En effet, la rupture de l’union ne procéderait alors que de la simple déclaration des époux ; l’aménagement de ses conséquences pour les époux sans enfant serait exclusivement assuré sur un mode consensuel, à l’instar du pacte civil de solidarité (PACS). Cette extension du modèle contractuel n’est cependant pas justifiée par une meilleure protection de ceux qui n’ont que l’arme du contrat pour gérer leur rupture. Dans le PACS comme dans le concubinage, les difficultés liées au coup de force et au partage des richesses ne peuvent être ignorées. Les tribunaux en sont de plus en plus souvent saisis. Elles ne pourront être surmontées que par l’instauration de règles destinées à protéger le membre le plus fragile du couple, en particulier celui qui est délaissé sans ressources.
Abstract
Contractual settlement of failed unions has gradually lessened the differences between the three types of conjugal relations sanctioned by law. The institutional component of marriage has been destabilized. In French law, the protection afforded by the magistrate is attenuated in divorce proceedings by mutual consent insofar as neither a true common resolve to divorce, nor a reasonable and balanced settlement of the consequences resulting from the failed union are ascertained. Nonetheless, the mandatory recourse to a judge plays a preventive and symbolic role that calls to mind that marriage is not merely a contract but also an institution that brings about a change in status. Hence, a recurrent project to implement divorce by mutual consent before a notary threatens the specificity of marriage. Indeed, the dissolution of the marital bond would then be effected by a simple statement made by the spouses ; the arrangement of resulting consequences amongst childless spouses would be exclusively based upon common agreement, somewhat similar to the PACS (pacte civil de solidarité or civil union agreement). The extension of the contractual model cannot be justified by enhanced protection of those whose only defence is a contract to oversee the dissolution of their union. In the French PACS as in concubine unions, difficulties resulting from one party overpowering the other or the inequitable sharing of wealth cannot be overlooked. These issues are increasingly taken to court. They will not be resolved until rules are implemented to protect the weaker party, specifically the one who is left destitute.