Résumés
Abstract
The notion of a pragmatic and functional analysis has become a mantra in administrative law, producing three technical standards of review, one of which is selected at the start of virtually every case. All technical concepts tend to outlive their utility and, it is suggested that the current one should now be reconsidered. There is no doubt that courts must apply different degrees of judicial deference to various types of decisions. However, just as the old distinction between judicial and administrative acts ceased to be helpful in most matters, without ever totally disappearing, the present categories are losing their utility and, if unmodified, might produce an unduly technical and formalistic system of law.
It is, in particular, questionable whether these concepts work well in certain specific fields — in disciplinary law, for example and in disputes involving fundamental rights. The issue of „expertise“ in such matters is far from easy and may often generate injustice.
Résumé
Le concept de l’analyse fonctionnelle et pragmatique est devenu un rituel en droit administratif et il a produit trois normes techniques de révision, dont l’une est choisie à l’amorce de chaque dossier. Tout concept technique tendant à survivre à son utilité, l’auteur suggère que la conception rettenue doit maintenant être remise en question. Il ne fait aucun doute que les tribunaux doivent accorder différents niveaux de déférence aux divers organismes décisionnels. Néanmoins, comme l’ancienne distinction entre un acte administratif et un acte judiciaire n’est plus pertinente dans la plupart des cas, sans jamais disparaître complètement, les catégories actuelles perdent leur utilité et, si elles devaient demeurer inchangées, elles pourraient engendrer un système de droit indûment technique et formaliste.
L’application de ces normes techniques à certains domaines de droit est particulièrement discutable, par exemple en droit disciplinaire ou dans des dossiers touchant les droits fondamentaux. Dans ces domaines, la question de la « spécialité » d’un organisme est déjà difficile à traiter et elle pourrait facilement donner naissance à de graves injustices.