Les agents de sécurité privée doivent-ils respecter les droits conférés par la Charte canadienne des droits et libertés ?

Résumé

De plus en plus nombreux, les agents de sécurité privée accomplissent de nos jours des tâches variées dans un éventail d’endroits : patrouille de sécurité dans les centres commerciaux, contrôle des accès dans les complexes résidentiels, transport de détenus au palais de justice et ainsi de suite. Malgré l’étendue de leurs actions, les agents de sécurité privée travaillent dans un quasi-vide juridique. Non seulement la loi provinciale supposée régir leurs activités professionnelles est désuète, mais, de surcroît, la qualification juridique de leurs fonctions est marquée par l’ambiguïté. Car s’ils agissent pour le compte d’un employeur privé, il reste qu’en pratique les agents de sécurité participent au maintien de l’ordre social, noyau dur de l’action étatique publique. Les chevauchement entre les secteurs public et privé sont multiples et le travail effectué par les agents de sécurité pour un employeur privé est toujours susceptible de verser dans la sphère publique, au soutien d’une accusation criminelle. Dans ce contexte, faut-il astreindre les agents de sécurité privée au respect de la Charte canadienne des droits et libertés ? La jurisprudence a connu bien des tergiversations à cet égard. Au commencement, les tribunaux ont eu tendance à affirmer les droits constitutionnels du citoyen dès son arrestation, peu importe si la personne ayant procédé à l’arrestation était un agent public ou privé. Cependant, la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada rappelle que la Charte ne s’intéresse qu’aux actions étatiques, tant et si bien que son application demeure tributaire de l’intervention policière.

Abstract

In ever increasing numbers, today’s private security agents are performing varied tasks in a wide variety of places : security patrols in shopping malls, monitoring access to residential complexes, transporting prisoners to and from courthouses, etc. Despite the scope of their activities, private security agents work in a near-legal vacuum. Not only is the provincial statute obsolete that is supposed to govern their professional activities, but by stretching the point even further, the legal qualification of their duties is loaded with ambiguity. They act on behalf of a private employer, yet in practice, security agents are participating in the maintaining of social order, the very core of public State activity. Overlaps between the public and private sectors are numerous and the work performed by security agents is always likely to fall within the public domain, supported by a criminal accusation. Within this context, must private security agents be made to comply with the Canadian Charter of Rights and Freedoms ? Court decisions have, in this respect, shifted back and forth over the years. At the outset, courts tended to assert the citizen’s constitutional rights upon arrest, regardless if the person who made the arrest was a public or a private agent. In recent decisions, the Supreme Court of Canada has, however, called attention to the fact that the Charter is only interested in State actions, to such extent that its application remains subject to police actions.