FR :

Actuellement, il se produit une multiplication des engagements et des initiatives des entreprises dans le domaine de l’environnement. Par exemple, elles adoptent des chartes pour un développement durable et des codes de conduite en matière de protection environnementale, ou elles y adhèrent, et elles mettent en avant de nouveaux processus de mise en évidence et de gestion environnementale des risques industriels. Ces initiatives ont ceci de particulier qu'elles relèvent de la sphère privée et d'engagements volontaires. En se développant hors de la sphère du droit, elles demeurent peu connues des juristes. La présente étude s'intéresse aux initiatives privées les plus notoires dans le secteur de l'environnement, à savoir les systèmes de gestion environnementale (SGE) et différentes formes de procédure de vérification environnementale. Les caractéristiques de ces modes d'autorégulation sont exposées en insistant sur la vérification environnementale. L'auteure se penche également sur les liens qui unissent ces processus d'autorégulation privés au droit de l'environnement et aux objectifs du développement durable.

EN :

Presently, the field of environment is experiencing a rash of business commitments and initiatives. For instance, industries adopt charters for sustainable development and professional practice codes in environmental protection that they adhere to, and they advance new processes for highlighting industrial risks and managing the environment. These initiatives share a common characteristic in that they are the work of the private sector and voluntary commitments. Through their development outside legal circles, they are little known to legal scholars and practitioners. This paper looks into the most renown private initiatives in the private sector for environmental concerns, namely environmental management systems and various forms of environmental monitoring procedures. The characteristics of these self-regulatory mechanisms are described by emphasizing environmental monitoring. The author also reviews the bonds that link these private self-regulatory processes to environmental law and the objectives of sustainable development.

FR :

Tout le monde parle aujourd'hui de la mondialisation. Cependant, est-on seulement conscient qu'au cœur des diverses transactions internationales qui la cristallisent se trouve un principe cher aux États libéraux de l'heure ? Ce principe n'est autre que celui de l'autonomie de la volonté. Prosaïquement, ce concept exprime la faculté laissée à toute personne qui en est capable de nouer une relation juridique avec une autre indépendamment de certaines contraintes. Bien sûr, cette forme de liberté doit être exercée dans le respect des autres acteurs de la scène internationale, comme le sont les entités étatiques. Le récent échec de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI,) est une bonne illustration des limites qui lui sont assignées.

Au fait, comment en est-on arrivé là ? D'où nous vient ce principe au contenu a priori énigmatique ? Certainement pas d'ex nihilo! C'est ce questionnement qui a inspiré la rédaction de la présente note dont le souci premier est de rendre compte des débats houleux et enrichissants auxquels se sont livrés d'illustres juristes alors que commençait à fleurir le droit international privé.

EN :

Globablization is one of today's hottest buzz words in business. Yet, do people realize that at the heart of these varied international transactions that breath life into global trading lies a principle dear to current liberal States ? The principle is none other than the autonomy of the will to form legal agreements. Prosaically, this concept expresses the lattitude left to anyone who is capable of entering into a binding legal relationship with some other person independently of various constraints. Obviously, this type of liberty must be exercised while respecting other players on the international scene, as are found in state entities. The recent failure of the Multilateral Investment Agreement provides a good example of the limits inherent in the concept.

But in fact, how did all this come about ? What is the origin of this principle whose contents are a priori enigmatic ? Certainly not the work of some Deus ex machina ! It was this line of questioning that inspired the drafting of this paper whose main concern is to give an account of the turbulent but enriching debates in which eminent legal scholars engaged in that period when private international law began to come to the fore.

FR :

À l'initiative de M. Ahmadou Ahidjo, alors président de la République du Cameroun, le peuple camerounais s'est prononcé par voie de référendum, le 20 mai 1972, en faveur du passage de l'État fédéral à l'État unitaire. Considéré par la doctrine comme ayant constitué rien moins qu'un « coup d'État civil », ce référendum est, de nos jours, à la base de la principale menace d'implosion du Cameroun. Le premier objectif de cet article est d'effectuer une revue de la littérature relative au référendum de 1972, qui insiste sur les points de rupture et les plages de continuité pouvant s'accuser dans les développements des différents auteurs. Une frange de la doctrine la plus autorisée a conclu que la procédure ayant conduit au référendum de 1972 ne pouvait faire l'objet d'une critique juridique, du simple fait que ce référendum était l'oeuvre d'un pouvoir constituant originaire agissant ex nihilo et non d'un pouvoir constituant dérivé agissant en conformité avec la Constitution fédérale. Réagissant à cette prétention, le deuxième objectif de ce travail sera de montrer que la subite émergence, au sein d'un État, d'un pouvoir originaire agissant ex nihilo et la mise en oeuvre, par ce pouvoir, d'un nouvel ordre juridique n'autorisent guère à conclure que la procédure ayant conduit à la création de ce nouvel ordre juridique n'est pas susceptible de critique juridique. Le troisième objectif de cet article est de montrer, au-delà de la critique juridique de la procédure ayant conduit à la mise en oeuvre du nouvel ordre juridique, que c'est, essentiellement, la force du nouveau pouvoir ayant ainsi émergé, sa puissance sans rivale sur le territoire qu'elle contrôle effectivement qui fonde sa capacité à ériger un ordre juridique valide. Cette dernière observation se fera à travers l'analyse d'un arrêt récent de la Cour suprême du Canada relatif à la souveraineté du Québec, dont on comparera les conclusions avec quelques-unes des thèses les plus importantes relativement au référendum de 1972 au Cameroun.

EN :

In following the initiative of Mr. Ahmadou Ahidjo, then president of the Republic of Cameroon, the Cameroon people voted by referendum on May 20, 1972 in favour of transforming the State from a Federation to a Unitarian State. Considered by doctrine as being no more than a civilian « coup d'état », this referendum stands today as the main basis threatening the implosion of Cameroon. The primary objective of this paper is to présenta review of the literature pertaining to the 1972 referendum, which emphasizes the breaking points and areas of continuity that various authors may impugn one another in their developments on the subject. One sector pf the most authorized doctrine has concluded that the procedure leading up to the 1972 referendum could not legally be taken to task for the simple fact that the referendum was the work of an original constituent power acting ex nihilo and not a derived constituent power acting on the basis of the Federal Constitution. In reaction to this assumption, the second objective of this paper will be to demonstrate that the sudden emergence from within the State of an original power acting ex nihilo and the implementation by this power of a new legal order does not in any way grant authorization to conclude that the creation of this new legal order is removed from legal criticism. The third objective of this paper is to demonstrate that beyond the legal criticism of the procedure leading up to the implementation of the new legal order, that it is essentially the force of the new power thus emerging, its unchallenged power over the territory that it effectively controlled, that justifies its capacity to found a valid legal order. This last observation will be made by an analysis of a recent decision of the Supreme Court of Canada pertaining the issue of Québec sovereignty, whose conclusions will be compared with some of the most important theses arising from the 1972 Cameroon referendum.