Une réflexion sur l'unification de certains recours extraordinaires

Résumé

Nombreux sont les recours relatifs au pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. Au fil des ans, le contentieux relatif au pouvoir de surveillance s'est transformé à plusieurs reprises en un contentieux des règles procédurales. Si l’on prend tous les recours existants relatifs au contrôle de légalité, c'est-à-dire l'action directe en nullité en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, le mandamus, l'évocation, le quo warranto, l'habeas corpus et l'homologation, il y a certainement place à des regroupements. Il est important, pour tenter une certaine unification, de bien préciser les caractères de la question posée au juge. En d'autres termes, il est essentiel de circonscrire l'objet du litige. Ainsi, les recours pourraient être regroupés en deux blocs de classification : le contentieux visant la nullité de l'acte et un litige avec l'Administration, d'une part, et le contentieux de l'interprétation, d'autre part.

Abstract

The Superior Court enjoys many recourses in exercising powers of superintendence and reform. Over the years, litigation governing the power of judicial review has on several occasions been transformed into procedural rules for litigation. If we consider all existing recourses relating to judicial review, i.e. direct action in nullity under article 33 of the Code of Civil Procedure, mandamus, evocation, quo warranto, habeas corpus and probate, some pooling may be appropriate. To bring about a certain unification, however, it is important to carefully specify the characteristics of the questions addressed to the judge. In other words, the purpose of the litigation must be well presented. Were this the case, then recourses could be grouped into two categories for litigation : nullity of an act and litigation with the Administration, on the one hand and, the interpretation of litigation, on the other.