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Une réforme nécessaire[Notice]

  • Michel Bouchard

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  • Michel Bouchard
    Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Québec

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/043527ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 40, numéro 1, 1999, p. 7–12

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