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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI : https://id.erudit.org/iderudit/043524ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

DOI : https://doi.org/10.7202/043524ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un document de la revue Les Cahiers de droit

Volume 39, numéro 4, 1998, p. 947

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1998