Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Notes

La taxation provinciale indirecte par voie de licences

  • Guy Tremblay

…plus d’informations

  • Guy Tremblay
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger