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Note

Code civil du Québec, Code de procédure civile et société distincte[Notice]

  • Patrice Garant

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  • Patrice Garant
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/043421ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 37, numéro 4, 1996, p. 1141–1148

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