FR :

Les institutions financières détiennent une portion importante et toujours croissante des titres des compagnies publiques canadiennes. Ces institutions, également appelées « investisseurs institutionnels », remplacent ainsi progressivement les épargnants individuels comme actionnaires de ces entreprises. La transformation de l'actionnariat des compagnies publiques n’est pas sans conséquences sur la régie interne de celles-ci. En effet, les institutions financières adoptent une attitude de plus en plus interventionniste à l'égard des affaires des compagnies dont elles détiennent des titres. La présente étude a pour but d'examiner l’émergence de l'activisme des investisseurs institutionnels au sein des compagnies publiques canadiennes. L'auteur expose, tout d'abord, une nomenclature des institutions financières, pour ensuite étudier l'influence de l'activisme de ces investisseurs sur la régie d'entreprise au Canada.

EN :

Financial institutions hold an important and ever growing volume of shares in Canadian public corporations. These institutions — also known as « institutional investors » — are progressively replacing individual investors as shareholders in such corporations. This transformation in the shareholding of public corporations has brought in its wake a change in the way these companies are managed. Indeed, these institutions are adopting a much more interventionist attitude regarding how the business of « their» companies is conducted. This paper takes a critical look at the emergence of such activism by institutional investors in Canadian public corporations, first by presenting a nomenclature of the financial institutions known as «institutional investors» and then, by analyzing the influence of these investors on business management in Canada.

FR :

Dans les deux dernières décennies, l'essor considérable des produits dérivés a marqué le monde financier. Le Canada et le Québec ont été touchés par ce nouveau phénomène. Récemment, les pertes essuyées par de grandes institutions financières ont fait jaillir aux yeux du public l'existence de ces nouveaux contrats. Pourtant, ceux-ci sont encore peu connus.

Dans le présent article, l'auteure se propose d'examiner, en premier lieu, les principales caractéristiques des produits dérivés, le but qu'ils poursuivent et les intervenants sur ces opérations. En deuxième lieu, seront passés en revue les risques associés à l'utilisation de ces produits et les propositions de réglementation effectuées afin de contrer ces risques. Enfin, pour bien comprendre le fonctionnement de ces produits, il est nécessaire d'étudier leur pratique contractuelle, et tout particulièrement la codification dont ils ont fait l'objet par l'entremise de contrats types.

EN :

Over the past two decades, the skyrocketing popularity of derivatives has left its mark on the financial community. Canada and Québec have been affected by this new phenomenon. Recently, losses incurred by large financial institutions have drawn these new contracts into the public eye. Nonetheless, they still remain somewhat unknown.

This article first attempts to examine the main features of derivatives, their purpose and the market intermediaries who deal in them. Then, the risks associated with these products and the regulatory measures proposed for handling such risks, are reviewed. Lastly, in order to understand how these products operate, it is necessary to analyze their contractual practices and especially, how they are codified through the master contracts governing them.

FR :

Une décision d'un tribunal ontarien a amené une révision complète du pouvoir de l'Ontario Securities Commission d'exercer ses fonctions de régulation au moyen de normes de portée générale. Dans le présent article, l'auteur revoit les principes de droit administratif permettant de qualifier les normes de ce type élaborées par les organismes de régulation économique et, après avoir décrit les réformes survenues en Ontario, il évalue la pertinence d'apporter les mêmes changements au fonctionnement de la Commission des valeurs mobilières du Québec.

EN :

Following a court ruling which declared policy statements issued by the Ontario Securities Commission to be ultra vires, the Ontario Securities Act was amended to give regulatory power to the Commission, thereby laying down a clear legal basis for the adoption of such statements. This article examines the principle in administrative law under which various norms issued by administrative agencies can be qualified and distinguished. The purpose is to evaluate the adequacy of changes that occurred in O.S.C. powers and to determine if the Quebec Securities Act should be amended to a similar extent.

FR :

L'élimination de la pauvreté ne constitue pas seulement un objectif politique souhaitable. Elle représente aussi une obligation juridique pressante, en ce qu'elle est essentielle à la reconnaissance et à l'exercice des droits fondamentaux de la personne qui sont consacrés dans plusieurs instruments juridiques internationaux et qui font l'objet de dispositions législatives précises dans le droit interne de plusieurs juridictions, notamment dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

La pauvreté des familles rend illusoires et théoriques les possibilités d'accès, en pleine égalité, de tous les enfants, à l'éducation et à la culture. Elle crée aussi des obstacles majeurs dans la recherche d'un logement décent. Dans certaines circonstances, elle met en péril le droit des enfants à la sécurité, à l'intégrité physique et psychologique et même le droit à la vie. Elle s'accompagne presque toujours de préjugés, de stéréotypes et de mépris, qui viennent renforcer la stigmatisation des enfants pauvres. Les exclusions qui résultent de la pauvreté constituent donc une discrimination illicite qui engendre une violence et une oppression systémique envers les enfants pauvres. La prévention de la violence envers les enfants nécessite la compréhension du caractère discriminatoire et illégal des exclusions liées à la pauvreté. Cette compréhension implique des actions concrètes de la part de l'État, qui doit intervenir pour mettre un terme à des politiques et à des pratiques qui perpétuent la discrimination.

EN :

The elimination of poverty is more than a desirable political objective, it also represents a pressing legal obligation because it constitutes the prerequisite to the recognition and exercise of fundamental human rights spelled out in several international legal instruments and is explicitly legislated in the laws of many jurisdictions, for instance in the Québec Charter of human rights and freedoms.

Family poverty makes the rights of impoverished children to full equality and access to education and culture illusory and purely theoretical. Such indigence is a major obstacle for acquiring a decent dwelling and acceptable living conditions. In many cases, it imperils children's rights to physical security and psychological integrity, sometimes even to their right to life. Poverty is virtually always the object of prejudice, stereotypes and contempt, which all lead to the stigmatization of poor children. Exclusions caused by being a « have-not » thus lead to illegal discrimination, which in turn generates systemic oppression and violence towards such disadvantaged children. In order to prevent violence towards children, we must understand and acknowledge the illegal and discriminatory character of the exclusions generated by poverty and engage in a systemic fight against poverty. This understanding and acknowledgment could and should lead to concrete actions on the part of States to put an end to policies and practices which perpetuate discrimination.

FR :

L'une des principales questions qui préoccupent la communauté juridique internationale consiste à déterminer si le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a épuisé son utilité et sa raison d'être avec la fin de la période de décolonisation ou s'il a une vocation universelle qui le conduirait aujourd'hui à s'appliquer à d'autres situations et à d'autres peuples. Les peuples autochtones pourraient être, à cet égard, les titulaires d'un nouveau droit à l'autodétermination qui leur permettrait de contrôler davantage leur destinée sans que cela ne vienne porter atteinte à la souveraineté de l'État dans lequel ils vivent.

EN :

One of the main concerns of the international legal community consists in determining if the right of peoples to self-determination is one that has exhausted its utility and raison d'être with the end of the decolonization period or if it has a universal vocation that will lead to new applications in unforeseen situations among other peoples. Native peoples may in this respect be entitled to a new right of self-determination that would allow them greater control over their destiny without dealing a blow to the States in which they live.

EN :

This article attempts an analysis of Canadian environmental diplomacy during the recent « turbot war ». The dispute included the Canadian arrest of a Spanish fishing vessel, the Estai, beyond the 200 mile zone. Turbot, also known as Greenland halibut, is considered a straddling fish stock because it is present both within and adjacent to the 200 mile zone. The Canadian response to the straddling stock issue involved a two-track strategy of unilateral action and multilateral negotiation. Canadian multilateral efforts included participation in the United Nations Conference on Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks. This paper examines the underlying causes of the straddling stocks issue as well as the rights and obligations of coastal and high seas fishing states.

FR :

Le présent article examine la conduite de la diplomatie canadienne durant la « crise du turbot ». Pendant ce conflit, un vaisseau espagnol, l'Estay, avait été arraisonné par la marine canadienne au-delà de la limite des 200 milles marins. Le turbot est un poisson dont la fréquence se raréfie, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la zone des 200 milles. Devant la menace de disparition de l'espèce, le Canada a doublé son action unilatérale d'un effort intense de négociation multilatérale. Le présent article vise à exposer les causes de la réduction des stocks de turbot, ainsi que les droits et obligations des États dans le cadre des activités de pêche.