Le statut juridique des bénéficiaires participant aux mesures provinciales de développement de l'employabilité et d'aide à l'emploi : la situation actuelle et la situation à venir

Résumé

Dans le but de stimuler, en période de récession, la création d'emplois et aussi d'améliorer la qualification des bénéficiaires de la sécurité du revenu, le gouvernement provincial a instauré, il y a quelques années, des mesures permettant le développement de l'employabilité et de l'aide à l'emploi.

De nos jours, les diverses mesures gouvernementales tirent leur origine de la Loi sur la sécurité du revenu et de la Loi sur le ministère de la Sécurité du revenu. À cela s'ajoutent des décisions du Conseil du trésor qui établissent les paramètres de fonctionnement des mesures en question.

De façon générale, les mesures ont pour but de permettre aux bénéficiaires de prestations de dernier recours d'obtenir de nouvelles compétences professionnelles, d'acquérir une expérience de travail dans le cadre d'un stage « travail-formation » ou encore d'être totalement intégrés, pour une période déterminée, au marché du travail, et ce, par l'entremise d'une subvention accordée par l'État à l'employeur qui engage le prestataire.

L'application des mesures gouvernementales dans l'entreprise a donc pour effet de créer une nouvelle forme de rapport de travail. Se posent donc les questions suivantes : Quel est le statut juridique des bénéficiaires participant à ces mesures au regard des différentes lois du travail ? Sommes-nous en présence d'un nouveau type de relation employeur-salarié ? La notion de « salarié », telle que nous l’entendons habituellement dans le droit du travail, est-elle applicable à ces bénéficiaires qui accomplissent du travail dans une entreprise ?

L'examen de ces mesures et des différentes lois applicables dans le domaine du travail donne, dans certains cas, des réponses étonnantes. Le présent article constitue donc, dans un premier temps, une analyse de la situation législative actuelle quant au statut juridique des bénéficiaires participant aux mesures de développement de l'employabilité et d'aide à l'emploi et, dans un second temps, une étude comparative entre la situation actuelle et celle à venir au regard des nouvelles dispositions instaurées par la Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu et d'autres dispositions législatives, notamment l'article 8 qui modifiera en totalité, au moment de son entrée en vigueur, le statut juridique des bénéficiaires utilisant lesdites mesures.

Abstract

In order to stimulate job creation during a recessionary period and upgrade the qualifications of welfare beneficiaries, over the past years the provincial government has implemented measures favouring employment development and assistance.

Today, these various governmental measures originate in the Act respecting income security and the Act respecting the Ministère de la sécurité du revenu. They are further completed by Treasury Board decisions providing guidelines for the implementation of these measures.

Generally speaking their purpose is to allow last resort welfare beneficiaries to obtain new professional qualifications, to acquire labour force experience through an on-the-job training period or to be totally integrated into the workforce for a given period of time through a subsidy granted by the State to the employer who hires the beneficiary.

The application of these measures in the business community creates a new form of workforce relationship. This raises the following questions : What is the legal status of beneficiaries who participate under these measures with regard to various labour legislation ? Are we in the presence of a new type of employer-wage earner relationship ? Is the concept of a « salaried worker» as we ordinarily understand it in labour law applicable to these beneficiaries who perform work in the business community ?

An analysis of these measures and various legislative pieces applicable in the field of labour provide us with some astonishing answers in certain cases. In the first place, this article provides an up-to-date legislative analysis of the legal status of beneficiaries participating in these employability and jobs re-entry assistance measures. In second place, it is a comparative study between the current situation and future evolution by considering the new provisions under the Act to amend the Act respecting income security and other legislative provisions, which once in force will completely modify the legal status of beneficiaries using such measures.