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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI : https://doi.org/10.7202/043319ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un document de la revue Les Cahiers de droit

Volume 35, numéro 4, 1994, p. 991–992

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1994