La procédure nécessaire pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867

Résumé

Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer selon quelles modalités de la procédure de modification constitutionnelle prévue dans les articles 38 à 49 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être modifiées, en ce qui concerne le Québec, les dispositions de l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867. On constatera que, s'il existe un certain nombre d'arguments en faveur de la thèse voulant que cet article puisse être modifié « bilatéralement » par le Québec et les autorités fédérales, d'autres arguments, par contre, pourraient amener à conclure que, en plus de l'accord du fédéral et du Québec, celui d'une ou de plusieurs autres provinces serait également requis.

Abstract

In this study, the author attempts to determine under what conditions of the procedure for constitutional amendment provided under sections 38 to 49 of the Constitution Act, 1982, the provisions of section 93 of the Constitution Act, 1867 could be modified with regard to Quebec. It appears that while there are arguments supporting the thesis whereby this section could be amended « bilaterally » by Quebec and federal authorities, other arguments could on the contrary lead to the conclusion that in addition to the federal-Quebec agreement, the agreement of one or more other provinces could also be required.