CHRISTIAN BRUNELLE, L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales, Scarborough, Carswell, 1993, 156 p., ISBN 0-459-54108-0.

Garant, Patrice

doi:https://doi.org/10.7202/043273ar

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Chronique bibliographique

CHRISTIAN BRUNELLE, L'application de la Charte canadienne des droits et libertés aux institutions gouvernementales, Scarborough, Carswell, 1993, 156 p., ISBN 0-459-54108-0.

Patrice Garant

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Patrice Garant
Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

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Un compte rendu de la revue Les Cahiers de droit

Ce document est le compte rendu d'une autre oeuvre tel qu'un livre ou un film. L'oeuvre originale discutée ici n'est pas disponible sur cette plateforme.

Volume 35, numéro 1, 1994, p. 135–138

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