Les intérêts économiques corporatifs et la Charte canadienne des droits et libertés : impact sur la protection de l'environnement

Résumé

Notre étude des mécanismes décisionnels et consultatifs en matière de protection de l'environnement démontre que ceux-ci ne permettent pas aux groupes intéressés à la protection de l’environnement de contrer le pouvoir politique des grandes entreprises commerciales et d'assurer la représentation des intérêts qu'ils défendent. Selon les auteurs canadiens associés aux critical legal studies, la Charte canadienne des droits et libertés n'est pas un instrument assurant une redistribution des pouvoirs. Au contraire, leurs arguments tendent à démontrer qu'au moment d'interpréter la Charte les tribunaux risquent de conforter davantage les intérêts des grandes entreprises commerciales au détriment de la protection de l'environnement. Afin de vérifier cette affirmation, l'auteure étudie, à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême, les règles relatives à l'intérêt pour agir des personnes morales ainsi que certains arguments d'invalidité que pourraient invoquer les grandes entreprises commerciales à l’encontre des dispositions pénales des lois relatives à la protection de l'environnement.

Abstract

The study of decision-making and consultative measures in environmental protection demonstrates that they do not enable groups dedicated to protecting the environment to counter the political power of big business corporations and ensure the representation of the interests they are defending. According to the Canadian authors associated with the « critital legal studies », the Canadian Charter of Rights and Freedoms is not an instrument ensuring a redistribution of powers. On the contrary, their arguments tend to show that at the time of interpreting the Charter, courts risk comforting more the interests of big business corporations to the detriment of environmental protection. In order to verify this assertion and in the light of Supreme Court decisions, the author analyses the rules relating to interests corporate bodies have in acting as well as certain negating arguments that big business corporations might raise to challenge the penal provisions of laws pertaining to environmental protection.