La réforme du droit des sociétés : l'exemple de la personnalité morale

Résumé

La personnalité juridique des sociétés a toujours été problématique. De tout temps, les juristes ont été incapables de concilier personne morale et responsabilité illimitée. Cette incompréhension légendaire s'explique sans se justifier historiquement. Elle résulterait, selon nous, d'une double anomalie historique : la première, au sein même de la famille romano-germanique, la seconde, en droit québécois, au moment de la codification. Le nouveau droit, loin de clarifier le débat, ajoute une dimension nouvelle et amène à s'interroger sur la nature juridique de la personne morale.

Abstract

The juridical personality of partnerships has always been a problematical question. Legal scholars have been unable to conciliate the moral person and unlimited liability. This legendary incomprehension may be explained historically, though this does not justify it. It results, as we see it, from a dual historic anomaly : first from within the Romano-Germanic family and secondly, from Quebec law at the time of codification. Far from clearing the air, newly reformed legislation adds another dimension and raises new questions about the juridical nature of the moral person.