Résumés
Abstract
The existence of contaminated sites in Canada has become a problem of nation-wide concern. Actions at civil and common law based on the traditional requirements of showing that property interests have been affected or personal injury has resulted are inadequate to address widespread harms arising from pollution. At the national level programs and policies have been developed to address clean-up of contaminated sites.
At the provincial level legislation is being developed, directed at making persons responsible for the pollution they cause. Nonetheless, there are shortcomings under the present system in matters concerning victim redress and clean-up and restoration of contaminated sites. Victims are still struggling to obtain redress and compensation, especially in cases of defendant bankruptcy. It may be necessary as in the U.S. to create a Superfund to ensure compensation when there are orphan sites or when the defendant has become insolvent. There may be merit in establishing at the Federal level and in the other provinces a class action scheme along the lines of the Quebec model with an Assistance Fund to help litigants. In addition, there is a need to develop in legislation comprehensive requirements of clean-up and restoration of contaminated sites, that can be applied consistently nation-wide.
Résumé
La question des sols contaminés au Canada est devenue une question d'intérêt national. Les recours du droit civil et du droit commun, qui requièrent un dommage à la propriété ou un préjudice personnel, ne sont plus adéquats pour faire face aux dommages considérables qui résultent de la pollution. Au niveau national, des politiques et des programmes de décontamination des sols ont été élaborés.
Au niveau provincial, des efforts législatifs sont en cours et visent à imputer la responsabilité aux pollueurs. Toutefois, le système en place accuse certaines faiblesses particulièrement en ce qui a trait aux recours des victimes ainsi qu'à la décontamination et restauration des lieux contaminés. Les victimes doivent lutter pour obtenir une indemnisation surtout lorsque le défendeur fait faillite. Il peut s'avérer nécessaire, à l'instar de ce qui s'est fait aux États-Unis, de créer un fonds spécial d'indemnisation dans les cas des sites orphelins ou lorsque le défendeur devient insolvable. Il pourrait être utile au niveau fédéral et dans les autres provinces canadiennes d'instaurer un mécanisme de recours collectif comme celui qui existe au Québec de même qu'un fonds d'aide pour soutenir financièrement ceux qui exercent un tel recours. Au surplus, il importe de légiférer pour établir des standards de décontamination et de restauration des lieux contaminés qui puissent s'appliquer à l'échelle nationale.