L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec

Résumé

Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher.

L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec.

L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens.

Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.

Abstract

This article examines several recent decisions in assurance law from a consumer's viewpoint in which various systems of law tend to draw closer to one another.

The harmonization in protecting interests in common law and civil law in the field of insurance is analyzed in four themes corresponding to recent concerns of the Supreme Court of Canada and the Quebec Court of Appeal.

Increased flexibility in the traditional and formal concept of insurable interest introduced in common law is about to become a part of Quebec law. The American inspired rule of interpretation of insurance contracts in accordance with the reasonable expectations of the insured has been formally applied for the first time in Quebec by the Supreme Court. The duty to inform imposed in Common law on a State insurance company and insurance brokers has been extended by the Court of Appeal to a life insurance agent. The protection of third parties receiving insurance benefits has been emphasized by the courts both in property insurance and liability insurance.

Regarding each of these themes, the case-law review of the higher courts shows how difficult it is to import into one law system solutions formulated in another system. Sometimes harmonization is only achieved at the price of shaking the stability and certitude of the rules of law.