Les sociétés fédérales et les entraves des lois provinciales relatives aux sociétés extra-provinciales

Résumé

Dans ce texte, l'auteur traite du problème de l'immunité des sociétés constituées en vertu des lois du Parlement fédéral en regard des lois provinciales relatives aux sociétés extra-provinciales. Il en vient à la conclusion que cette immunité n'est pas si vaste qu'elle le semble à prime abord. En effet, s'il est vrai que les provinces n'ont pas le pouvoir d'exercer un contrôle global quant au droit d'exercice d'activités sur leur territoire par des sociétés constituées en vertu de lois fédérales, elles peuvent néanmoins réglementer l'exercice d'activités particulières. Cependant, la réglementation de cette activité ne doit pas porter atteinte au pouvoir fédéral de constituer des sociétés pouvant généralement exercer leurs activités partout au Canada. Si la législation satisfait à cette exigence, les sociétés fédérales concernées devront s'y soumettre même si cela peut avoir comme conséquence ultime leur exclusion du territoire provincial.

Ces conclusions découlent de l'examen de la jurisprudence qui s'est penchée sur des entraves aux sociétés fédérales. Ces entraves sont plus particulièrement examinées sous deux aspects, celui du permis ou de l'enregistrement comme condition à la validité d'exercice des activités et celui de la capacité d'ester en justice en l'absence d'enregistrement ou de permis. On constate qu'une province peut imposer aux sociétés fédérales une obligation d'obtenir un permis ou un enregistrement pourvu que la sanction ne soit pas une incapacité totale d'exercice des activités. Quant à la négation du droit d'ester en justice, elle est constitutionnelle si elle n'est pas reliée à l'incapacité totale d'exercice des activités fondée sur l'absence de permis ou d'enregistrement.

Abstract

This paper purports to examine the question of the immunity of federal corporations in the light of extra-provincial corporate law. We will see that this immunity is not as wide it as seems to be at first glance. Although the provinces cannot exercise general control over federally incorporated companies on their territory, they can regulate specific activities. The regulation of such activities, however, must not impinge on the federal power to incorporate companies that may carry on business anywhere in Canada. If the provincial law meets this requirement, their federally incorporated companies must comply therewith even to their own exclusion from the provincial territory.

The impairment of federal corporations is discussed in view of the need for a licence or registration as a condition of validity of business and in view of sueing in any court without such a licence or registration. One concludes that a province can validly impose a licence or registration on federal corporations provided that the penalty is not an incapacity to carry on any business in the province. As to the prohibition of proceedings in the courts, its constitutionality may be sustained if there is no link between this prohibition and the total incapacity of doing business resulting from the lack of licence or registration.