Résumés
Abstract
In common law sytstems corporate managers owe fiduciary obligations to their corporations. This has complicated the legal analysis of competitive business activities by former corporate managers, particularly since the 1974 Supreme Court of Canada decision in Canaero. Other former corporate employees have long been allowed to compete with their ex-employers, so long as they do not use their ex-employers' property or breach terms of any contracts restraining their business activities. Attempts to contract to restrain future competitive business activities have long been restricted by the public policy in favor of competition.
Former corporate managers can also be sued in Equity : the remedy is for an accounting of profits or for equitable damages. The judicial analysis of these equitable actions has been mystified by the "corporate opportunity doctrine" and the mistaken notion that a fiduciary obligation can survive resignation from the fiduciary position that created the obligation. A review of the basics exposes the errors and shows that equitable accounting and equitable damages remedies are also subject to the public policy in favor of competition, but that the calculation is more complicated than in contracts.
Résumé
En vertu de la common law, les dirigeants d'une corporation ont des devoirs fiduciaires envers celle-ci. Plus particulièrement depuis l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Canaero, rendu en 1974, cette situation a compliqué l'analyse juridique des activités exercées par les anciens dirigeants d'une corporation qui sont en concurrence avec cette dernière. On a depuis longtemps permis à d'anciens employés d'une corporation de livrer concurrence à leur ancien employeur, à la condition qu'ils n'utilisent pas les biens de la corporation, ni n'enfreignent des obligations contractuelles de non-concurrence. Quant aux tentatives de limiter la concurrence ultérieure, l'application du concept d'ordre public, favorable à la libre concurrence, a conduit depuis longtemps à une interprétation restrictive des dispositions contractuelles de cette nature.
Selon les principes de l'Equity, il est aussi possible de poursuivre les anciens dirigeants de corporations en vue d'obtenir une reddition de comptes ou des dommages-intérêts. La corporate opportunity doctrine n'a fait qu'embrouiller l'analyse juridique de ces recours ; il en a été de même de l'utilisation de cette conception erronée voulant qu'une obligation de nature fiduciaire existe après la démission de la fonction qui lui a donné naissance. Cette étude critique des interprétations jurisprudentielles ; elle vise à démontrer que les recours fondés sur l'Equity sont également assujettis à l'application du concept d'ordre public, qui favorise la concurrence, mais que, par ailleurs, l'évaluation du préjudice subi est plus difficile qu'en matière contractuelle.