Résumés
Abstract
In the first part of this article, the author argues that the Supreme Court's exclusion of the judiciary from the ambit of section 32(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms does not create an immunity from Charter review in favour of courts and judges. He identifies two broad categories of cases where judicial action is indeed subject to Charter scrutiny. In these cases the Charter applies because a basis for review can be found independently of section 32(1) and because there is no risk of a direct intrusion of Charter dictates into the private sphere. In the second part of the paper, the appropriate remedial response to judicial breaches of Charter guarantees is investigated. It is shown that the statutory and common law rules restricting judicial liability cannot dictate when a monetary award is "appropriate and just" within the terms of section 24(1) of the Charter. Personal immunity from constitutional suits, however, appears to be required as an aspect of the constitutional principle of judicial independence.
Résumé
L'auteur s'attache à démontrer, dans la première partie de cette étude, que les tribunaux et les juges peuvent être tenus de se conformer aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés bien que la Cour suprême ait statué que le pouvoir judiciaire n'est pas visé par l'article 32(1). Il propose deux types de situations où les actions du judiciaire peuvent faire l'objet de contestations fondées sur la Charte. Cette dernière pourra dans ces cas être invoquée parce que son application se justifie indépendamment de l'article 32(1) et du fait que la portée des garanties constitutionnelles ne se trouve pas étendue au secteur privé. La deuxième partie de l'étude traite du problème particulier de déterminer la réparation devant être octroyée à la victime d'une violation de la Charte imputable au pouvoir judiciaire. Même si les limites à la responsabilité des juges découlant de la loi et de la common law ne trouvent pas directement application dans le cadre d'un recours fondé sur l'article 24(1) de la Charte, l'immunité personnelle des juges apparaît comme une modalité importante du principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire.