Qui contrôle la constitutionnalité des lois, les cours supérieures ou les tribunaux administratifs?

Résumé

L'art. 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 consacre la suprématie de la Constitution, dont fait partie la Charte, mais ne dit pas qui statuera sur la validité des lois inconstitutionnelles ou contraires à cette Charte. Le contrôle de la constitutionnalité appartient-il en exclusivité aux cours supérieures, héritières des cours royales de common law, ou à tout tribunal inférieur, y compris les tribunaux administratifs de toute catégorie. La question est actuellement débattue devant la Cour fédérale d'appel. Il existe deux thèses qui s'opposent. Il importe de les étudier à la lumière des principes fondamentaux de notre droit constitutionnel, notamment celui de la séparation des pouvoirs.

Abstract

Section 52 of the Constitutional Act of 1982 confirms the rule of Law and the supremacy of the Charter, but does not say who will deal with the control of the constitutional validity of legislations, namely those inconsistent with the Charter. Does constitutional judicial review belong exclusively to section 96 superior courts, inherited from royal courts of common law or to any inferior court or tribunal, including administrative boards or tribunals ? The question is actually debated before the Federal Court ; two theses have their supporters. It is important to appreciate them in light of the fundamental principles of our Constitutional Law, namely the separation of powers.