Réflexions sur la fonction du droit du travail dans la formation de la politique de l'emploi socialiste à la lumière des projets d'amendements du Code du travail de mai 1987 et janvier 1988

Résumé

Les différents éléments de la réforme proposée du droit du travail polonais sont-ils de nature à établir et à maintenir à un niveau élevé l'activité professionnelle des travailleurs, tout en étant conformes au principe de la propriété socialisée des moyens de production et aux droits fondamentaux des travailleurs ? Des questions aussi précises que, par exemple, le sens du contrat de travail préliminaire, la position du chef de l'entreprise et ses relations avec l'auto-gestion, son pouvoir d'affecter le travailleur à des tâches différentes de celles établies dans le contrat de travail, ou encore, la possibilité pour ce travailleur de se livrer à un travail accessoire, conduisent à une interrogation globale et fondamentale sur le rôle du droit du travail dans la mise en oeuvre d'une politique de l'emploi dans une société socialiste. Quelle est la fonction spécifique de ce droit par rapport à d'autres branches du droit ? Quel est le rôle des juridictions du travail ? Surtout, quelles sont les limites des normes juridiques dans la formation des rapports d'emploi?

Abstract

Will the various proposals of the current reform of Polish labour law bring about and maintain a high level or professional activity among workers, while respecting their fundamental rights, as well as the principle of socialized ownership of the means of production? Dealing with wuch precise matters as, for instance, the function of the initial contract of employment, the status of the head of the undertaking and its relationship with self-management institutions, the worker's obligation to accomplish work not originally set forth in the contract of employment, or his faculty to pursue a side occupation, the author, in a more fundamental and global manner, discusses the role of labour law in defining and implementing a policy of employment in a socialist society. What is its specefic contribution, taking into account the place of other fields of law ? What is the influence of labour courts ? Above all, are not juridical norms called upon to play but a limited part here ?