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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI : https://doi.org/10.7202/042931ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un document de la revue Les Cahiers de droit

Volume 29, numéro 4, 1988, p. 1139–1141
La réforme du droit des obligations

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1988