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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI : https://doi.org/10.7202/042666ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un document de la revue Les Cahiers de droit

Volume 26, numéro 1, 1985, p. 289–295
La réforme des institutions fédérales canadiennes

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1985