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La réforme des relations fédérales-provinciales

Introduction[Notice]

  • Solange Chaput-Rolland

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  • Solange Chaput-Rolland
    Écrivaine politique

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042642ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 26, numéro 1, 1985, p. 9–13
La réforme des institutions fédérales canadiennes

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1985