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L’interprétation des lois et des conventions plurilingues

Interprétation des lois et conventions plurilingues dans la Communauté européenne[Notice]

  • Pierre Pescatore

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  • Pierre Pescatore Juge à la Cour de justice des Communautés européennes

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042635ar
DOI
https://doi.org/10.7202/042635ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 25, numéro 4, 1984, p. 989–1010

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1984