Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

L’interprétation des lois et des conventions plurilingues

Interprétation des lois et conventions plurilingues dans la Communauté européenne[Notice]

  • Pierre Pescatore

…plus d’informations

  • Pierre Pescatore
    Juge à la Cour de justice des Communautés européennes