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L’interprétation des lois et des conventions plurilingues

L'interprétation des lois à formulation multilingue en Belgique[Notice]

  • Jacques Herbots

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  • Jacques Herbots
    Professeur à la Faculté de droit, Katholieke Universiteit, Leuven

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042633ar
DOI
https://doi.org/10.7202/042633ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 25, numéro 4, 1984, p. 959–972

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1984