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Diffusion numérique : 12 avril 2005

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DOI : https://doi.org/10.7202/042596ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un document de la revue Les Cahiers de droit

Volume 25, numéro 1, 1984, p. 301
La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1984