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Introduction[Notice]

  • Gil Rémillard

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  • Gil Rémillard
    Avocat et professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042585ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 25, numéro 1, 1984, p. 9–13
La Loi constitutionnelle de 1982 : un premier bilan

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