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L'inconstitutionnalité des pouvoirs du protonotaire spécial[Notice]

  • Serge Bouchard,
  • Marie-Michèle Lavigne et
  • Pascal Renauld

…plus d’informations

  • Serge Bouchard LL.L., LL.B., Ottawa

  • Marie-Michèle Lavigne LL.L., Montréal

  • Pascal Renauld LL.B., Québec