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La qualité d'agent de la Couronne ou de mandataire du gouvernement

  • Patrice Garant et
  • Gilles Leclerc

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  • Patrice Garant
    Professeur titulaire de Droit administratif et Directeur du Laboratoire

  • Gilles Leclerc
    Auxiliaire de recherche au Laboratoire, étudiant de 3e année

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