Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Parlementarisme, principes fondamentaux du droit public

Le droit de la preuve et la pétition en contestation d'élection[Notice]

  • Jacques Carl Morin

…plus d’informations

  • Jacques Carl Morin
    LL.M., avocat à l'Office des professions du Québec