Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Jugements inédits

Corporations - Promoteurs - Contrat conclu avant la constitution - Responsabilité[Notice]

Lire le texte intégral

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042265ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/042265ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 19, numéro 3, 1978, p. 821–826

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1978