Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Les trois phénomènes de la mutation des biens meubles en biens immeubles[Notice]

  • Jean Goulet

…plus d’informations

  • Jean Goulet
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval