Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de jurisprudence

Les exigences de l'impartialité quasi-judiciaire[Notice]

  • Patrice Garant

…plus d’informations

  • Patrice Garant
    Professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval