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Chronique de jurisprudence

L'illusion de propriété superficiaire

  • François Frenette

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  • François Frenette
    Professeur à la Faculté de droit de l'Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042087ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 17, numéro 1, 1976, p. 229–234

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1976

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