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Notes

Observations concernant le Rapport sur la vente de l'O.R.C.C.[Notice]

  • Thérèse Rousseau-Houle

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  • Thérèse Rousseau-Houle
    Avocat, professeur, Faculté de droit. Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042085ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 17, numéro 1, 1976, p. 209–221

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