Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de jurisprudence

La Cour d'appel et la clause compromissoire

  • Denis Ferland et
  • Hubert Reid

…plus d’informations

  • Denis Ferland
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

  • Hubert Reid
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042046ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/042046ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 16, numéro 3, 1975, p. 719–722

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1975

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger