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Notes

La place de l'appel dans le droit du contrôle de l'Administration

  • Louis Borgeat

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  • Louis Borgeat
    LL.L. (Laval), conseiller juridique auprès de l'Office des professions du Québec

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/042017ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 16, numéro 1, 1975, p. 125–146

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1975

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