Certaines fonctionnalités et contenus sont actuellement inaccessibles en raison d'une maintenance chez notre prestataire de service. Suivez l'évolution

Chronique de législation

Loi modifiant la Loi de la communauté régionale de l'Outaouais, L.Q. 1974, P.L. 54 (sanctionnée le 31 juillet 1974)

  • Patrick Kenniff

…plus d’informations

  • Patrick Kenniff
    Professeur adjoint, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/042000ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI
https://doi.org/10.7202/042000ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 15, numéro 4, 1974, p. 909–918

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1974

Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.

Télécharger