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Chronique de jurisprudence

Mutation conventionnelle du régime matrimonial : date d'entrée en vigueur[Notice]

  • Ernest Caparros

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  • Ernest Caparros
    Professeur agrégé, Faculté de droit, Université Laval. En congé sabbatique

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/041999ar
DOI
https://doi.org/10.7202/041999ar

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 15, numéro 4, 1974, p. 905–907

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1974