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Notes

L'article 642c du C.c. et l'obligation de « renoncer » du conjoint survivant[Notice]

  • Mireille D. Castelli

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  • Mireille D. Castelli
    Professeur, Faculté de droit, Université Laval

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
https://id.erudit.org/iderudit/041995ar
DOI
https://doi.org/10.7202/041995ar

Une note de la revue Les Cahiers de droit

Volume 15, numéro 4, 1974, p. 878–886

Tous droits réservés ©  Faculté de droit de l’Université Laval, 1974