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La langue d'étiquetage des produits de consommation: Le pouvoir constitutionnel de légiférer[Notice]

  • Ivan Bernier

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  • Ivan Bernier
    Professeur, Faculté de Droit, actuellement en congé sabbatique

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI
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DOI
https://doi.org/10.7202/041974ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Les Cahiers de droit 

Volume 15, numéro 3, 1974, p. 533–567

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