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Chapitre 1: Le statut juridique du centre hospitalier – Section 3: Qualification juridique du centre hospitalier

Sous-section 2 - Autres organismes de service public[Notice]

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Diffusion numérique : 12 avril 2005

URI : https://id.erudit.org/iderudit/041853ar Copier le permalien de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

DOI : https://doi.org/10.7202/041853ar Copier le DOI de l’articleAdresse copiée.Une erreur s’est produite.

Un article de la revue Les Cahiers de droit Tous les articles de cette revue sont soumis à un processus d’évaluation par les pairs.

Volume 15, numéro 2, 1974, p. 276
La responsabilité hospitalière

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